Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 5 mai 2026

1. Vendeur

AGKG Creations — auto-entreprise immatriculée en France
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (le cas échéant — à préciser)
Adresse : à compléter
Email : contact@agkgcreations.fr

2. Produit

L’abonnement Pionne donne accès à la plateforme de monitoring d’erreurs (API d’ingest, dashboard, alertes, source maps, capture d’écran). Les fonctionnalités précises sont décrites sur la page Pricing et peuvent évoluer dans le temps.

3. Tarifs

9,99 € TTC / mois (facturation mensuelle), ou
89,99 € TTC / an (facturation annuelle, soit -25 %)

Les prix sont libellés en euros, toutes taxes comprises. AGKG Creations se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs s’appliquent aux nouveaux abonnés et aux renouvellements suivants.

4. Période d’essai

Toute nouvelle inscription bénéficie d’une période d’essai gratuite de 30 jours, sans carte bancaire requise. À l’expiration, l’accès au dashboard est suspendu jusqu’à souscription d’un abonnement payant.

5. Commande et paiement

5.1 Souscription

L’abonnement est souscrit depuis l’app mobile Pionne via le store concerné (Apple App Store via StoreKit/RevenueCat, Google Play Billing via RevenueCat). Le paiement est traité par le store, qui agit en qualité de revendeur.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sur le moyen de paiement enregistré auprès du store. Aucune donnée bancaire n’est stockée par AGKG Creations.

5.3 Facturation

Les reçus sont émis par le store de paiement (App Store, Play Store). Une facture détaillée peut être demandée à contact@agkgcreations.fr pour usage professionnel.

6. Renouvellement

L’abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, jusqu’à résiliation par le Client. Aucune notification n’est envoyée avant chaque renouvellement (modèle store standard) ; le Client peut consulter sa prochaine échéance dans les paramètres d’abonnement de son store.

7. Résiliation

7.1 Par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :

depuis les paramètres d’abonnement de son store (App Store, Play Store) ;
ou en supprimant son compte depuis l’app (Compte → Réglages → Supprimer mon compte).

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n’est effectué (sauf cas légal — voir §8).

7.2 Par le Vendeur

Le Vendeur peut résilier l’abonnement en cas de :

non-paiement persistant ;
violation manifeste des CGU ;
arrêt définitif du Service (avec préavis de 60 jours minimum et remboursement au prorata).

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’accès immédiat au Service numérique entraîne la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation de 14 jours, dès lors que le Client a coché la case d’acceptation et a commencé à utiliser le Service.

9. Garantie de conformité

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité du Service numérique. Tout dysfonctionnement substantiel constaté peut être signalé à contact@agkgcreations.fr.

10. Service client

Email : contact@agkgcreations.fr
Délai de réponse : 72 h ouvrées en moyenne
Pas de support téléphonique

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l’exécution du contrat est détaillé dans la Politique de confidentialité.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.